Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec intérêt les informations détaillées que le gouvernement communique dans son premier rapport pour la période se terminant en juin 1995. Elle exprime l'espoir que le prochain rapport du gouvernement contiendra également des informations complètes sur l'application de la convention pour la période qui suit et, notamment, des renseignements sur d'autres textes de loi, décisions judiciaires ou difficultés d'ordre pratique, selon ce que requièrent les Parties I, IV et V du formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration.