Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a pris connaissance du plan directeur de la politique pénitentiaire nationale (http:jus.gov.ar., ministère de la Justice, domaine législatif et réglementaire) qui fait référence à un avant-projet de loi sur la formation professionnelle et le travail pénitentiaire ayant pour objectif d'optimiser le potentiel productif des détenus afin que le travail pénitentiaire s'intègre dans la production nationale à travers une participation de l'industrie privée et de tous les secteurs liés à la production.

La commission souhaite appeler l'attention du gouvernement sur les paragraphes 97 et suivants de son étude d'ensemble de 1979 sur l'abolition du travail forcé, dans lesquels elle rappelle que le travail pénitentiaire effectué pour le compte d'entreprises privées n'est compatible avec la convention que sous réserve de l'existence de garanties propres à assurer, d'une part, que les intéressés acceptent l'emploi de leur plein gré sans être soumis à aucune pression ou menace de sanction et, d'autre part, que le travail s'effectue dans des conditions comparables à celles d'un travailleur libre en ce qui concerne le salaire, la sécurité sociale, la durée du travail, etc.

La commission prie le gouvernement de communiquer copie de cette loi sur la formation professionnelle et le travail pénitentiaire une fois que cet instrument aura été adopté.

Ayant également pris connaissance d'un projet de modification de la loi pénitentiaire nationale, la commission prie le gouvernement de communiquer copie du nouvel instrument une fois qu'il aura été adopté.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport quant au service militaire à caractère volontaire.