Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Se référant également à son observation sous la convention, la commission relève que le SOMU a indiqué précédemment que le pouvoir exécutif, en adoptant le décret no 845 pris en application de la loi no 24.493 du 31 mai 1995, a opposé son veto à l'article 3 de la loi qui prévoyait la consultation des organisations syndicales dans la détermination de la non-existence de main-d'oeuvre nationale. La commission prie le gouvernement d'indiquer comment est actuellement garantie l'application de la convention dans les établissements visés à l'article 1 de la convention, et notamment dans le secteur de la construction navale. La commission se réfère également aux commentaires qu'elle a formulés sous la convention no 98.