Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté que la législation des Antilles néerlandaises est en vigueur à Aruba depuis le 1er janvier 1986. La commission a prié le gouvernement d'indiquer si les modifications apportées au Code pénal des Antilles néerlandaises par l'ordonnance no 152 du 7 novembre 1986, en particulier en ce qui concerne les articles 413 et 414 de ce Code, ont également été mises en vigueur à Aruba.

La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu en juin 1991 selon lesquelles les modifications n'ont pas été encore adoptées. La commission observe qu'en vertu des articles 413 et 414 du Code pénal certains manquements à la discipline du travail par les marins sont passibles d'emprisonnement comportant une obligation de travailler, en contradiction avec l'article 1 c) et d) de la convention.

Se référant à son observation de 1989 sur cette convention en ce qui concerne les Antilles néerlandaises, la commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour mettre la législation en conformité avec la convention.