Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement répète depuis des années la même indication selon laquelle le texte législatif sera communiqué dès qu'il sera harmonisé avec les dispositions de la convention.

La commission rappelle que l'application de cette convention fait l'objet de commentaires depuis de nombreuses années et qu'en 1976, à la demande du gouvernement, le Bureau international du Travail lui a transmis un projet de nouvelles dispositions qui pourraient être insérées dans la législation existante en vue de donner effet à la convention. Toutefois, et bien que le gouvernement ait annoncé à différentes reprises qu'il allait adopter les textes nécessaires pour donner application à cette convention, ces textes n'ont pas été adoptés jusqu'à présent.

La commission insiste une fois de plus pour que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que le texte qui puisse assurer l'application de la convention, et dont la préparation remonte à 1979, soit adopté dans un proche avenir.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1998.]