Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Article 1 a), c) et d) de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission s'est référée à certaines dispositions du Code pénal économique, du Code pénal, du Code du travail agricole et de la loi sur la presse, en vertu desquelles des peines d'emprisonnement comportant du travail obligatoire peuvent être infligées comme moyen de coercition politique ou comme punition pour avoir exprimé des opinions hostiles au système politique établi, pour manquement à la discipline du travail et pour participation à des grèves. Le gouvernement a indiqué, pendant plusieurs années, qu'un projet de décret-loi portant modification de divers articles du Code pénal de manière à éliminer toute obligation d'effectuer un travail pénitentiaire était à l'examen des autorités compétentes.

Dans son dernier rapport, reçu en 1995, le gouvernement indique que ledit décret-loi a été approuvé par le Conseil des ministres et soumis au ministère des Affaires de la Présidence de la République. Etant donné que le gouvernement a déjà fourni des informations similaires dans son rapport reçu en 1986, la commission espère que le décret-loi en question sera enfin adopté et que le gouvernement communiquera bientôt copie du texte adopté.