Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission prend note des informations contenues dans les rapports et la documentation annexe communiqués par le gouvernement. Elle note, en particulier, les indications concernant les activités du Sameting, organe élu au sein de la population Sami, conformément à la loi de 1992 sur le Sameting. Faisant suite à ses précédents commentaires sur l'article 4 de la convention, elle prend note des informations détaillées que le gouvernement communique au sujet des procédures de sélection du personnel et relève, en particulier, que la Commission sur les garanties de sécurité, conformément au mandat qui lui a été confié, a entrepris la révision de ces procédures en vue de les harmoniser avec les dispositions correspondantes appliquées en matière d'enquête de sécurité dans les autres pays d'Europe occidentale.

2. La commission note que la loi sur l'égalité entre hommes et femmes (loi sur l'égalité de chances, 1991: 433) a été modifiée en 1994 de manière notamment à obliger les employeurs à appliquer les dispositions de cette loi qui concernent les mesures actives tendant à promouvoir l'égalité dans l'emploi, même lorsque des conventions collectives ont été conclues. Elle constate par ailleurs que, dans la pratique, cette modification a eu pour effet de placer le marché du travail sous la surveillance de l'ombudsman en matière d'égalité de chances en ce qui concerne lesdites mesures actives. Parmi les informations détaillées sur les activités de l'ombudsman, la commission note avec intérêt que, suite à une enquête réalisée en 1994 auprès de la moitié des municipalités - dans laquelle il apparaît qu'aucun plan n'a été élaboré en vue de promouvoir l'égalité de chances -, toutes les municipalités ont mis en place des plans particulièrement efficaces. Elle note également que des contrôles ponctuels ont été effectués auprès des employeurs et qu'une grande enquête a été réalisée pendant l'année se terminant en juin 1995 auprès de tous les syndicats et organisations d'employeurs (en qualité d'employeurs) en vue de faire le bilan et d'évaluer le contenu des mesures actives prévues dans leurs plans pour la promotion de l'égalité. La commission prie le gouvernement d'indiquer, dans ses prochains rapports, les principales initiatives prises par l'ombudsman ainsi que toute évaluation des progrès tendant à instaurer l'égalité entre hommes et femmes par des mesures actives, selon ce que prévoit la loi sur l'égalité de chances. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, depuis 1992, les conseils de comté et les municipalités ont décidé de travailler en collaboration plutôt que de conclure une convention collective centrale sur les questions d'égalité de chances et ont à cette fin adopté, en 1994, un programme d'activités futures. Elle prie le gouvernement de l'informer des principales initiatives prises dans ce domaine et des résultats obtenus suite à la mise en oeuvre de ce programme.

3. La commission constate que le nombre de plaintes en discrimination ethnique s'est considérablement accru depuis l'adoption de la loi sur la discrimination ethnique (1994: 134). Elle constate également que, bien que le tribunal du travail n'ait été saisi ni par l'ombudsman en matière de discrimination ni par les organisations de travailleurs, les soixante-quinze plaintes déposées ont fait l'objet d'enquêtes, dont plusieurs sont en cours. La commission se félicite des mesures prises par l'ombudsman en vue d'informer le public de la nouvelle législation et de lancer le programme Quintet, qui vise à recueillir des exemples à retenir en matière d'égalité ethnique dans les entreprises. A cet égard, elle note aussi avec intérêt qu'un certain nombre de grandes entreprises, qui ont spontanément accepté de participer au projet, ont élaboré des plans pour promouvoir l'égalité sur le plan ethnique, dont certains seront publiés pour information de manière à servir d'exemple aux dirigeants d'autres entreprises. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de l'une de ces publications et d'indiquer, dans ses prochains rapports, dans quelle mesure cette initiative est suivie dans les entreprises.

4. La commission note avec intérêt les nombreuses mesures prises en vue d'améliorer la situation sociale et culturelle des personnes d'origine étrangère (immigrants et réfugiés). Elle note en particulier les programmes de formation professionnelle, les cours spéciaux de langue, les facilités de crédit accordées aux entrepreneurs étrangers, les mesures tendant à encourager le recrutement d'immigrants dans tous les secteurs d'activité ainsi que les projets de création d'emplois à l'échelon local. Le Parlement ayant approuvé, en 1992, la proposition du gouvernement visant à financer un programme de lutte contre la xénophobie, le racisme et l'antisémitisme - programme qui vise principalement à inculquer certains principes, comportements et conceptions aux adolescents sur le long terme -, le Conseil de l'immigration a réalisé une enquête sur la discrimination et les relations ethniques dans le travail, dans laquelle il apparaît que les difficultés rencontrées par les immigrants et les réfugiés ne tiennent pas uniquement à la récession, mais s'expliquent aussi en grande partie par l'évolution de la structure du marché du travail, l'inefficacité du système d'accueil ainsi que par les préjugés et les actes de discrimination. S'appuyant sur les résultats de cette enquête, le Conseil de l'immigration a proposé que soient mis en place des programmes de recherche, de formation et d'activités pratiques visant à améliorer l'accueil et l'installation des immigrants en Suède. La commission note par ailleurs qu'un rapport final rédigé conjointement par toutes les instances chargées de prendre des mesures spéciales contre la xénophobie et le racisme devait être présenté au gouvernement en septembre 1995. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les diverses initiatives prises en ce sens en indiquant notamment dans quelle mesure ces initiatives ont permis d'accroître la participation des personnes d'origine étrangère dans la population active.