Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que la législation nécessaire pour rendre l'ordonnance sur la réparation des accidents du travail conforme aux articles 5 et 9 de la convention a été élaborée et sera présentée au Conseil législatif à sa prochaine session. Prenant note de cette information, la commission espère que cette législation sera adoptée dans un proche avenir. Elle souhaiterait obtenir copie de ce texte tel qu'adopté, avec le prochain rapport.