Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Partie VII (Prestations aux familles), article 44, de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir les informations demandées, au titre de cet article de la convention, par le formulaire de rapport sur l'application de la convention approuvé par le Conseil d'administration. Prière en particulier d'indiquer: i) la valeur totale des prestations familiales attribuées pour les enfants des personnes protégées; ii) le nombre total des enfants de toutes les personnes protégées ou de tous les résidents; iii) le salaire d'un manoeuvre ordinaire masculin défini conformément à l'article 66 de la convention.

Partie VIII (Prestations de maternité), article 49. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique à nouveau qu'il prendra les mesures appropriées pour assurer la gratuité des soins prénatals et postnatals, comme c'est le cas des soins en cas d'accouchement. Dans ces conditions, la commission ne peut qu'exprimer l'espoir que le gouvernement prendra les mesures appropriées prochainement pour assurer l'application de la convention qui prévoit l'octroi de ces soins à titre gratuit et que le prochain rapport indiquera les progrès réalisés en ce sens.