Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

La commission avait prié le gouvernement de modifier la législation nationale conférant aux autorités le pouvoir discrétionnaire d'annuler les sentences arbitrales ou de déclarer nulles et non avenues les conventions salariales lorsque ces instruments sont contraires à la politique gouvernementale ou à l'intérêt national (art. 42 de la loi sur les relations du travail et art. 52 de la loi sur la conciliation et l'arbitrage dans le service public), ce qui est contraire à l'article 4 de la convention.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu'il a présenté une demande officielle afin que l'équipe multidisciplinaire du BIT en poste à Manilles l'assiste dans la rédaction de la politique nationale. Le gouvernement espère que ces modifications législatives pourront être incluses dans la révision prochaine de la loi.

La commission exprime le ferme espoir que ces amendements seront adoptés prochainement afin de rendre la législation conforme avec les exigences de l'article 4 de la convention. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport tout développement à cet égard.