Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Faisant suite aux commentaires formulés par le Syndicat des salariés de la pêche dans sa communication de 1991 à propos des conditions de travail des pêcheurs côtiers, la commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que le Cabinet devrait être saisi pour approbation, avant soumission à l'Assemblée nationale, d'un projet de loi mis à jour datant de 1994 sur la marine marchande qui incorpore les corrections, amendements, reconsidérations et additions de la Division juridique.

La commission exprime l'espoir que ce projet de loi, et la réglementation qui devrait lui faire suite, sera adopté dans un proche avenir et que leurs dispositions donneront effet à la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de ce texte dès qu'il aura été adopté.