Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt que la loi de 1978 sur l'égalité des sexes (loi no 45) a été modifiée en 1995 à l'effet que, s'il peut être établi qu'un traitement différentiel en matière de salaire est appliqué entre les hommes et les femmes exécutant un travail de valeur égale, l'employeur doit démontrer que cette différence n'est pas fondée sur le sexe des employés (art. 5). Une modification similaire visant à inverser la charge de la preuve a été apportée en matière de recrutement, de formation, de préavis ou de mise au chômage technique (art. 4). La commission note également avec intérêt que le gouvernement propose d'apporter une nouvelle modification à l'article 5, visant à y incorporer des critères de comparaison des emplois. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations concernant toutes modifications apportées à la loi sur l'égalité des sexes ainsi que sur la mise en oeuvre de cette loi.

2. La commission note avec intérêt que, parmi les initiatives décrites dans le rapport, la priorité a été accordée à l'objectif d'égalité de rémunération dans le secteur public au cours de la décennie en cours. A cet égard, le versement de prestations aux groupes à faibles revenus à seule fin d'accorder des augmentations pécuniaires égales à tous les employés du secteur public et d'assurer que les femmes reçoivent une part plus importante que celle qu'elles recevraient au prorata du montant disponible pour la distribution a déclenché, ces dernières années, une tendance favorable vers l'égalité de rémunération. Elle note également que le gouvernement a nommé, en 1995, une commission d'évaluation de l'emploi et a mis en oeuvre, à titre expérimental, une proposition de la Commission pour la rémunération des femmes visant à mettre en place un système d'évaluation de l'emploi dans certaines municipalités. Prière de fournir des informations sur les résultats de ces initiatives.