Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Au sujet de la loi du 20 octobre 1992 sur le droit de grève (loi no 30), qui dispose que, dans les cas où les parties ne parviennent pas à un accord, la définition des services minima sera établie par deux ministères, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement au Comité de la liberté syndicale (cas no 1782).