Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note de l'adoption de la loi sur le travail (1991). Elle note en particulier que l'article 81 de cet instrument accorde 45 jours de congé avant et 56 jours de congé après la naissance, sans préciser pour autant si le congé après l'accouchement est obligatoire. Elle souhaiterait que le gouvernement indique si des dispositions existent ou sont envisagées pour garantir le caractère obligatoire du congé après l'accouchement, selon ce que prévoit l'article 3 2) et 3) de la convention.

La commission note également que le gouvernement mentionne dans son rapport la loi de (1993) sur l'assurance médicale et la loi (1991) sur les pensions en indiquant que, en raison de la transition vers l'économie de marché, une série de lois sur l'assurance sociale a été élaborée. Elle prie le gouvernement de communiquer copie, dans son prochain rapport, des textes de loi susmentionnés et de tous autres textes qui viendraient à être adoptés, pour pouvoir apprécier pleinement dans quelle mesure la convention est appliquée.