Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a noté l'adoption de la loi sur l'assurance sociale du 12 décembre 1995 qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 1997. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport les informations détaillées telles que demandées par le formulaire de rapport sur l'incidence de cette nouvelle législation sur chacun des articles des parties de la convention que le Mexique a acceptées.

Elle prie également le gouvernement de fournir le texte de toute réglementation d'application qui aurait été adoptée.

[Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé en 1997.]