Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations communiquées qui répondent à la quasi-totalité de ses commentaires antérieurs.

1. La commission rappelle que, dans un document fourni en complément d'un rapport précédent, le gouvernement avait déclaré vouloir mettre en place un système d'information et d'enregistrement ayant pour mission de fournir des données actualisées relatives à l'âge, au sexe, aux salaires, au niveau de l'emploi, etc. des employés du secteur public afin de permettre une évaluation du mode d'application du principe de l'égalité de rémunération. Elle fait remarquer que, d'après les statistiques de l'administration publique pour le trimestre avril-juin 1995, les hommes gagnant plus de dix fois le salaire minimum sont pratiquement trois fois plus nombreux que les femmes dans le même cas. Compte tenu du fait que la ségrégation professionnelle pèse sur l'égalité de rémunération entre les sexes (voir le paragraphe 256 de l'étude d'ensemble de 1986 sur l'égalité de rémunération), elle prie le gouvernement d'expliquer ce déséquilibre de la représentation homme/femme dans la fonction publique, et plus particulièrement aux échelons les plus élevés.

2. La commission réitère également sa demande pour qu'on lui fasse parvenir les textes des conventions collectives établissant les salaires applicables dans différents secteurs d'activité, en indiquant si possible la proportion de femmes visées par ces dernières et le rapport homme/femme aux différents niveaux.