Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Article 6 de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs concernant le statut du personnel de l'inspection, la commission note les informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports. Elle note en particulier que la Direction de la fonction publique s'est attachée à préparer un projet de décret sur les statuts des différents corps de la fonction publique qui tiendrait compte du cas des inspecteurs et des contrôleurs du travail comme le gouvernement l'avait indiqué précédemment. La commission rappelle que le gouvernement fait état de l'élaboration d'un statut concernant le personnel de l'inspection depuis plus de vingt ans; qu'un tel projet a été préparé avec le concours du BIT prenant en considération les dispositions de la convention et la situation économique du pays, et que la question a été examinée par la mission de contacts directs qui a eu lieu dans le pays en 1992. La commission rappelle également que les inspecteurs doivent pouvoir jouir de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Elle veut croire que les mesures nécessaires seront prises à brève échéance et que le gouvernement fournira des informations sur toute évolution quant à l'adoption du statut pour le personnel de l'inspection.

La commission adresse à nouveau une demande directe au gouvernement au sujet de l'application des articles 7, 10, 11, 16, 20 et 21 de la convention.