Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec regret que, pour la sixième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente observation, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans ses commentaires précédents, la commission a rappelé l'importance de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives pour garantir l'application dans la pratique des normes législatives fondamentales interdisant les actes de discrimination antisyndicale.

Elle rappelle que l'article 3 (2) du règlement (no 15) sur le travail de 1960 dispose que le Commissaire au travail a pour mission de garantir que les travailleurs bénéficient d'une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale dans le cadre de leur emploi.

La commission prie le gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, de quelle manière l'article 3 (2) est appliqué dans la pratique, en joignant par exemple toutes statistiques relatives au nombre de plaintes pour discrimination antisyndicale portées à la connaissance du Commissaire au travail, et si des sanctions ont été appliquées en de tels cas ou si des réparations ont été prescrites en faveur des travailleurs victimes de ces actes de discrimination.