Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note des commentaires formulés dans une communication reçue du Syndicat des travailleurs municipaux de Tokyo alléguant que le gouvernement n'a pas pris de mesures suffisantes pour réviser la législation pertinente et appliquer la convention. Cette organisation déclare, en particulier, que les travailleurs employés par les petites entreprises, les travailleurs non syndiqués et les travailleurs à temps partiel ne sont pas à même de bénéficier de certains droits prévus par la législation nationale et par la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son premier rapport sur la convention, dû en 1997, ses commentaires en réponse aux points soulevés.