Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec satisfaction qu'un nouveau Code du travail a été adopté et promulgué par la loi No 95-15 du 12 janvier 1995 et que les commentaires du BIT concernant, entre autres, la modification de l'article L-80 de l'ancien Code et l'inclusion dans le nouveau d'une disposition garantissant l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale entre les travailleurs des deux sexes ont été complètement pris en considération. La commission adresse directement au gouvernement une demande portant sur d'autres points.