Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport sur l'application de cet instrument. Elle le prie de communiquer copie, dans son prochain rapport, de la législation en vigueur dans les domaines suivants: Code pénal, Code correctionnel, législation concernant la presse et les assemblées, réunions et manifestations; toute modification apportée à la loi du 15 décembre 1992 sur les organisations publiques et leurs associations; la loi de 1991 sur le service obligatoire de l'Etat de la République de Lettonie; la législation régissant la fonction publique et toutes dispositions concernant la discipline du travail dans la marine marchande; toutes dispositions limitant le droit de grève pour garantir le fonctionnement des services nécessaires au public, selon ce que prévoit l'article 26, paragraphe 2 de la Constitution.