Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement. Sur la base des informations disponibles au BIT ou contenues dans les rapports et études de l'OCDE, elle note qu'en dépit de la reprise de l'activité économique le mouvement de contraction de l'emploi s'est poursuivi en 1994 (-1,7 pour cent) et 1995 (-0,6 pour cent), tandis que le taux de chômage atteignait 12 pour cent en fin de période. Les caractéristiques de la répartition du chômage que le gouvernement jugeait préoccupantes dans son précédent rapport se sont confirmées: l'écart entre le taux de chômage du nord (6,4 pour cent en juillet 1995) et du sud (20,7 pour cent) s'est encore creusé, près d'un tiers des actifs de moins de 25 ans est sans emploi et le chômage de longue durée représente 63 pour cent du chômage total.

2. La commission a également pris note des commentaires de l'Association syndicale des entreprises de crédit (ASSICREDITO), qui estime que la lutte contre le chômage appelle des mesures macroéconomiques permettant une croissance non inflationniste et des mesures à caractère structurel visant notamment à flexibiliser le marché du travail et à améliorer le niveau de qualification des travailleurs.

3. Le gouvernement fournit dans son rapport des informations sur les dispositions prises récemment afin de simplifier les procédures de placement et d'embauche, ainsi que sur la mise en oeuvre de différentes mesures d'incitation à l'embauche ou de promotion de l'emploi indépendant. La commission note qu'il est demandé aux bureaux régionaux de l'emploi de communiquer les données sur les embauches réalisées grâce aux incitations financées par le Fonds de l'emploi afin de permettre une évaluation précise de leur efficacité. Se référant aux demandes d'informations incluses dans le formulaire de rapport, elle saurait gré au gouvernement de transmettre dans son prochain rapport les résultats de cette évaluation ainsi que des informations concernant la réforme des services d'emploi qui est envisagée, selon le gouvernement.

4. Le gouvernement indique par ailleurs que le programme de travaux socialement utiles destiné aux chômeurs de longue durée a pris une nouvelle ampleur. La commission invite le gouvernement à fournir toute information disponible sur la contribution de ce programme à la réinsertion des intéressés dans l'emploi et à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. Se référant à ses commentaires antérieurs, elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le recours aux contrats emploi-formation. Dans ces conditions, la commission prie le gouvernement de bien vouloir transmettre le texte de toute déclaration officielle, en vertu de laquelle il est assuré que la promotion du plein emploi, productif et librement choisi, reste, aux termes de l'article 1 de la convention, un objectif essentiel. A ce propos, le gouvernement pourrait envisager de fournir comme par le passé des informations sur la contribution constatée ou attendue des politiques économiques générales à la poursuite des objectifs de l'emploi. La commission souhaiterait notamment trouver dans le prochain rapport du gouvernement des informations sur les évolutions intervenues en matière de politique des revenus et des salaires depuis la conclusion des accords tripartites de juillet 1993, ainsi que des indications sur les orientations des politiques monétaire, budgétaire et de taux de change, comme il est mentionné dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration. Elle espère être à même de constater une amélioration de la situation de l'emploi qui demeure préoccupante.