Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement en ce qui concerne le plan d'action quadriennal pour l'instauration de l'égalité entre hommes et femmes (1994-1997), mis en oeuvre en application de l'article 17 de la loi de 1991 portant égalité entre hommes et femmes sur le plan des conditions et des droits. Dans le bilan établi par le gouvernement sur les progrès accomplis par les différents ministères dans la mise en oeuvre des différents projets prévus par ce plan, la commission relève qu'un certain nombre d'initiatives en cours ou prévues ont un rapport direct avec l'application de la convention. Il s'agit notamment de programmes de formation des femmes à l'emploi dans l'industrie du traitement du poisson, d'études sur les professions traditionnellement féminines et sur le harcèlement sexuel, de mesures de promotion des femmes au sein de la police criminelle d'Etat et de l'application du principe d'égalité des sexes dans la politique du personnel de certaines administrations, comme celles des postes et télécommunications. La commission prie le gouvernement de communiquer le rapport d'évaluation qui doit être établi en vertu de l'article 17 de cette loi par le Conseil de l'égalité des conditions sur la mise en oeuvre du plan au cours des deux premières années, ainsi que les rapports qui vont être soumis au Parlement en 1996 par le ministre des Affaires sociales et par la Commission d'évaluation des postes.

2. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note avec intérêt du rapport final des projets nordiques triennaux (1992-1994) sur l'égalité entre hommes et femmes et l'égalité de chances dans la formation des enseignants, qui a été établi sous les auspices du Conseil nordique des ministres (le projet NORD-LILIA). La commission souhaiterait que le gouvernement indique si des mesures ont été prises pour consolider cette initiative, à travers, par exemple, l'élaboration de plans d'action pour l'égalité entre hommes et femmes dans la formation des enseignants, comme envisagé en page 75 du rapport.

3. La commission note, à la lecture du rapport de l'Islande sur l'application, par ce pays, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (document Nations Unies CERD/C.299/Add.4 du 29 avril 1996), que les dispositions de la Constitution qui concernent les droits de l'homme qui ont été révisées afin d'être développées et formulées plus clairement sont entrées en vigueur après avoir été adoptées en juin 1995. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de ces modifications de la Constitution.