Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission demande au gouvernement de communiquer un rapport détaillé, conformément au formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration.

2. La commission note qu'aucun rapport d'inspection n'a été reçu depuis 1989. Elle insiste sur le fait qu'il importe d'élaborer et de publier des rapports annuels d'inspection afin de permettre d'évaluer le fonctionnement du système de l'inspection du travail. Elle exprime l'espoir que de tels rapports annuels contenant toutes les informations requises à l'article 21, paragraphes a) à g), seront régulièrement envoyés au BIT dans les délais fixés à l'article 20.