Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport ainsi que des commentaires formulés par l'Union des syndicats autonomes de Croatie.

La commission note l'entrée en vigueur du nouveau Code du travail du 1er janvier 1996 qui dispose expressément en son article 161 que les organisations d'employeurs et de travailleurs ne peuvent être dissoutes par voie administrative.

Article 2 de la convention. La commission constate que l'article 165 du nouveau Code dispose qu'un nombre minimum de dix citoyens légalement majeurs est nécessaire pour constituer une organisation d'employeurs. Sur ce point, la commission considère que cette exigence pourrait décourager les personnes intéressées de constituer des organisations de cette nature. Dans ces conditions, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures pour modifier la législation dans le sens d'une réduction du nombre minimum prévu par la loi pour la constitution d'organisations d'employeurs.

Article 3. La commission note que l'Union des syndicats autonomes de Croatie critique le projet de loi sur les associations en ce qui concerne notamment la propriété et la répartition des actifs des organisations sociales. La commission prie le gouvernement de bien vouloir transmettre ses commentaires à cet égard.

Enfin, la commission prie le gouvernement de transmettre copie de la loi sur les fonctionnaires et les employés de l'Etat et sur la rémunération des magistrats ainsi que tout texte d'application du nouveau Code du travail adopté aux termes de l'article 237, paragraphe 1, qui aurait une incidence sur la liberté syndicale.