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Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Convention (n° 10) sur l'âge minimum (agriculture), 1921 - Guernesey

Autre commentaire sur C010

Demande directe
  1. 2023
  2. 1996

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La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu'aucun changement n'est intervenu quant à l'application de la convention. Elle le prie de communiquer des informations sur l'application de la législation donnant effet à la convention, conformément au Point V du formulaire de rapport, notamment des statistiques sur le nombre d'enfants employés dans les exploitations agricoles, les inspections effectuées et les infractions signalées.

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