Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994. Se référant à la demande qui lui avait été faite dans l'observation de 1994 de décrire les méthodes adoptées pour garantir que les mesures prises pour promouvoir le développement économique et d'autres objectifs économiques et sociaux contribuent à la réalisation des objectifs de l'emploi inscrits dans les programmes de développement, le gouvernement dit sa conviction que le succès obtenu dans la réduction de l'inflation (qui a été ramenée de 60 pour cent par an en 1992 à 26 pour cent en 1994) est un succès majeur sur la voie de l'amélioration du pouvoir d'achat de la population. Le gouvernement soutient également que la reconstitution des réserves monétaires, la réduction du déficit budgétaire (qui a été ramené à 0,4 pour cent du PIB en 1993) et, surtout, l'accord passé avec les créanciers étrangers pour la renégociation de la dette extérieure favorisent l'accroissement des investissements étrangers dans la production et le dynamisme du marché de l'emploi. La commission prend note des résultats obtenus en vue de rétablir la croissance du PNB et de réduire l'inflation, mais constate que le taux de chômage avoisine 13 pour cent et que celui du sous-emploi a atteint jusqu'à 50 pour cent. A cet égard, la commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement pourra faire état des résultats obtenus grâce aux mesures prévues pour résoudre le problème du chômage et du sous-emploi. A cette fin, le gouvernement devrait compléter son prochain rapport en y fournissant les réponses appropriées aux questions relatives aux politiques globales et sectorielles de développement, aux politiques du marché du travail, de l'enseignement et de la formation professionnelle qui figurent dans le formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.

2. Se référant aux commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années, la commission note à nouveau que le gouvernement attache une importance capitale à l'opinion des partenaires sociaux en matière de politique de l'emploi. Le gouvernement se réfère au Plan d'action 1993-1996, dans lequel il déclare vouloir examiner ces questions avec les secteurs intéressés, en se proposant, entre autres, des activités visant à renforcer la participation communautaire et à mettre en oeuvre un projet de concertation dans le domaine du travail. Ce projet s'appuierait sur un accord tripartite entre les employeurs, les travailleurs et le secteur public, et pourrait compter avec le soutien économique du PNUD et l'assistance technique du BIT. La commission note que ledit projet devrait débuter en 1995 et avoir pour objet de négocier des accords tripartites portant sur les politiques de l'emploi, des salaires et de la productivité à mettre en oeuvre dans le pays. Le gouvernement ajoute qu'il s'efforce d'institutionnaliser des mécanismes de dialogue et de participation. La commission veut croire à la concrétisation de l'initiative évoquée par le gouvernement et qui semble aller dans le sens des consultations requises par l'article 3 de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

3. La commission prend note des observations d'octobre 1994, transmises par la Centrale équatorienne des organisations de classe (CEDOC), sur l'application de la convention. La CEDOC estime que la politique du gouvernement consistant à inciter les travailleurs du secteur public à démissionner et à supprimer des postes dans le cadre d'un plan de réduction du secteur public va à l'encontre de l'application de la convention. Entre 1993 et 1994, 20 000 travailleurs du secteur public ont été mis à pied. En outre, la CEDOC déclare que le gouvernement ne consulte pas les organisations de travailleurs - du moins pas la CEDOC - sur les mesures à adopter en matière de politique de l'emploi. Pour sa part, le gouvernement indique dans son rapport (dont il a communiqué copie à la CEDOC) que des programmes de reconversion professionnelle des travailleurs du secteur public ayant perdu leur emploi sont mis en oeuvre et que, parallèlement, il encourage résolument la création de micro-entreprises comme véritable alternative de travail pour cette catégorie de travailleurs. La commission rappelle que, dans sa demande directe de 1994, elle avait inclus une question sur les effets du plan compensatoire adopté par suite du programme de réduction des dépenses publiques et de la politique de privatisation, en termes de coût social de l'ajustement structurel. A cet égard, la commission prend note du décret no 2243 du 8 novembre 1994, sur l'entrée en vigueur du programme national de formation professionnelle pour l'insertion dans des activités productives des agents du secteur public des programmes de séparation volontaire. Elle prend également note du soutien apporté aux micro-entreprises grâce aux 225 millions de dollars alloués par la Banque mondiale, la Banque interaméricaine de développement et par la Corporación Andina de Fomento, qui permettent l'octroi à ce secteur de crédits à des conditions favorables. La commission prie le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, les résultats obtenus grâce aux mesures mentionnées, destinées, semble-t-il, à assurer l'adéquation de l'offre et de la demande de main-d'oeuvre à la suite des changements structurels qui interviennent dans certains secteurs, notamment dans le secteur public. La commission veut croire que les représentants des personnes affectées par les mesures de réduction de l'emploi seront consultés, conformément à la convention, et pourront être associés à la concertation évoquée par le gouvernement.

4. Dans une demande directe, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des précisions sur certains aspects de l'application de la convention, tels que les effets sur l'emploi de l'ouverture commerciale, la politique des revenus, l'action du Front social pour l'élaboration de la politique de l'emploi, les mesures compensatoires adoptées dans le cadre des programmes de l'emploi, la coopération technique obtenue du Bureau, la création d'emplois à l'aide de contrats à temps partiel et l'aménagement de zones franches d'exportation.