Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Depuis plusieurs années, la commission soulève un certain nombre de points en ce qui concerne l'application de l'article 8 (liste des maladies professionnelles), de l'article 9, paragraphes 1 et 2 (interdiction de subordonner l'attribution de prestations au versement de cotisations), des articles 13, 14 et 18 (lus conjointement avec les articles 19 et 20) (montant des prestations périodiques versé en cas d'incapacité temporaire, d'incapacité permanente ou de décès du soutien de famille) et de l'article 21 de la convention (révision des paiements périodiques en cours). Le gouvernement ne faisant état d'aucune évolution dans son rapport, la commission lui adresse une demande directe sur les questions précitées.