Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Faisant suite à ses précédents commentaires concernant la nécessité, pour le gouvernement, de modifier la législation afin que les travailleurs non résidents employés à bord des navires danois soient libres d'être représentés dans les négociations collectives par les organisations de leur propre choix, la commission note que le gouvernement déclare dans son dernier rapport que des changements structurels intervenus dans les transports maritimes et se traduisant par l'instauration d'un deuxième registre appellent un débat au niveau international. Les débats au sein de l'OIT avec les partenaires sociaux pourraient alors être basés sur une étude des incidences de ce deuxième registre sur les conditions de travail et de vie des gens de mer non domiciliés dans le pays.

La commission rappelle une fois de plus que l'article 10 de la loi no 408 de 1988, qui institue le Registre international danois des navires (DIS), ne permet pas aux personnes employées à bord de navires danois mais ne résidant pas au Danemark d'être représentées, dans le cadre de la négociation collective, par des organisations de leur propre choix, ce qui est contraire aux articles 2, 3 et 10 de la convention. Elle exprime à nouveau l'espoir que des mesures seront prises dans un proche avenir afin que ces travailleurs non résidents aient le droit d'être représentés par les organisations de leur propre choix et prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès réalisé à cet égard.