Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

1. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les restrictions éventuelles à la liberté des travailleurs de la fonction publique de quitter leur emploi.

La commission a noté les indications du gouvernement dans son rapport reçu en juin 1995 selon lesquelles l'approbation d'un nouveau texte concernant le Statut de la fonction publique prévoit dans son article L51.2 la cessation de la relation du travail par accord entre l'intéressé et l'administration, moyennant une indemnité.

La commission prie le gouvernement de communiquer la copie du texte du décret no 12-A-94 du 28 février concernant le Statut de la fonction publique.

2. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer les textes en vigueur relatifs au régime pénitentiaire.

La commission avait noté les indications du gouvernement selon lesquelles le régime pénitentiaire est organisé sur la base d'orientations politiques formulées par le gouvernement et que le ministère de la Justice faisait des efforts pour élaborer un régime de travail pénitentiaire conforme à la convention.

La commission exprime à nouveau l'espoir que le gouvernement pourra communiquer prochainement les dispositions relatives au travail pénitentiaire.