Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations selon lesquelles il n'a pas rencontré de difficulté d'ordre juridique dans l'application de la convention et entreprend des efforts afin de diffuser la législation nationale et les normes relatives à la négociation collective à l'attention des partenaires sociaux.

Articles 1 et 2 de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de lui fournir des informations sur l'application dans la pratique des dispositions de ces articles, et en particulier toute décision judiciaire rendue pour protéger les travailleurs et leurs organisations contre tout acte de discrimination antisyndicale, y compris à l'embauche, ou contre les actes d'ingérence des employeurs.