Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Dans son observation antérieure, la commission avait pris note des commentaires de l'Association syndicale des employés du service public des douanes en date du 12 octobre 1995 (transmis au gouvernement le 17 novembre 1995) concernant des allégations de favoritisme au profit d'une "classe dominante". Elle prend acte de la réponse du gouvernement concernant les points soulevés réfutant tout traitement arbitraire des fonctionnaires et expliquant la situation du service public des douanes. Toutefois, au regard du principe de la convention, le gouvernement relève qu'aucune donnée concrète et objective n'est fournie à l'appui desdites allégations et qu'aucun des sept critères de discrimination énoncées par l'article 1, paragraphe 1 a), de la convention n'est mentionné. Dans ces circonstances, la commission considère que la question soulevée ne relève pas de la convention.