Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Rappelant que ses commentaires antérieurs portaient sur la nécessité d'abroger les dispositions faisant obligation aux fonctionnaires de respecter l'ordre révolutionnaire sous peine de sanctions disciplinaires contenues dans le Zatu no AN VI-008/FP/TRAV du 26 octobre 1988 portant statut général de la fonction publique (art. 6, 7, 9, 36 et 46), la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il s'engage à prendre en considération ses observations.

La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec les exigences de la convention et de la tenir informée à cet égard.