Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

1. Dans ses commentaires précédents, la commission avait relevé l'indication du gouvernement selon laquelle, compte tenu du principe d'autonomie de la négociation collective dans le pays, ni les pouvoirs publics ni les organes législatifs n'intervenaient dans les négociations, mais que les parties pouvaient contester la légalité des dispositions des conventions collectives en engageant une action en justice à titre individuel. La commission note avec intérêt, d'après le rapport du gouvernement, que, dans une résolution du 14 septembre 1994, la Cour suprême a examiné, pour la première fois, la question de la discrimination indirecte à l'égard des femmes et ses conséquences sur le plan légal. L'affaire portait sur une convention collective qui contenait une disposition concernant deux catégories de travailleurs temporaires pour lesquelles le critère déterminant de classification dans la catégorie supérieure était "l'aptitude physique". La Cour suprême a jugé que ce critère favorisait les hommes de manière excessive. Comme il n'y avait pas de critère de classification fondé sur des aptitudes plus caractéristiques des travailleurs de sexe masculin (telle que la dextérité manuelle), la Cour a conclu que ce manque d'équilibre dans les critères d'évaluation constituait une discrimination indirecte à l'égard des femmes physiquement moins aptes, et donc une infraction à l'article 2 2) de la loi de 1979 sur l'égalité de traitement, telle qu'elle a été modifiée. La disposition pertinente relative aux catégories salariales de la convention a été jugée en conséquence comme étant en partie non valable. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en oeuvre de cette loi.

2. Elle adresse par la même occasion une demande directe au gouvernement sur d'autres points.