Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Dans ses précédents commentaires, la commission demandait au gouvernement de fournir des informations sur la déclaration à l'assurance maladie des femmes étrangères employées chez des particuliers, compte tenu des observations formulées par la Chambre fédérale du travail selon lesquelles ces femmes sont rarement déclarées à l'assurance maladie du fait que leurs employeurs sont peu enclins à le faire et que leur relation de travail est généralement établie sur une base horaire. Dans sa réponse, le gouvernement indique qu'un droit aux prestations existe indépendamment du fait que l'emploi ait été déclaré ou que les cotisations aient été payées; en conséquence, la non-déclaration ne produit aucun effet préjudiciable, en ce qui concerne notamment les prestations de maternité. La commission note ces informations. Elle prie le gouvernement de lui indiquer si, pendant la période couverte par le rapport, des employés de maison non déclarés, notamment des travailleurs étrangers sans contrat formel, ont demandé des indemnités de maladie à la caisse d'assurance maladie et si, dans l'affirmative, des indemnités leur ont effectivement été versées.

Le gouvernement indique par ailleurs qu'il a pris contact avec la Chambre fédérale du travail au sujet de la non-déclaration des gens de maison auprès de l'assurance maladie et que la situation dans ce domaine continue d'être examinée. La commission souhaiterait être informée de cette évolution.