Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Se référant aux précédents commentaires, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie de toute nouvelle législation en matière de salaires minima. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement d'indiquer, conformément à l'article 4, paragraphe 3 a), de la convention, comment est assurée la participation directe des organisations ou des représentants d'employeurs et de travailleurs intéressés à l'application des méthodes de fixation des salaires minima.

La commission prie également le gouvernement de fournir des informations, conformément à l'article 5 et à la Partie V du formulaire de rapport, sur l'application effective des dispositions relatives aux salaires minima, telles que, par exemple, des extraits de rapports relatifs aux activités des services de l'inspection du travail en vue d'assurer le respect des salaires minima (nombre d'infractions relevées, sanctions prises, etc.).