Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note avec intérêt du premier rapport du gouvernement. Elle note que par la décision no 103 du Conseil des ministres du 25 février 1993, complétée par la décision no 452 du 12 juillet 1993, il est créé un Conseil consultatif national tripartite chargé des questions relatives aux relations de travail. Elle note que la nature et la forme des procédures suivies au sein dudit conseil ont été définies de manière notamment à permettre l'élaboration de propositions en vue de la ratification des conventions internationales du travail. Le gouvernement est prié de fournir le texte de ladite décision ainsi que les informations requises au titre du formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration concernant son fonctionnement, notamment en conjonction avec l'article 5 de la convention.