Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d'information relative à ses demandes antérieures, la commission prie à nouveau le gouvernement de préciser dans son prochain rapport si les juges de la Chambre administrative de la Cour suprême, saisis d'un recours contre le refus du ministre de délivrer le récépissé de la déclaration préalable faite par un syndicat (art. 152 du Code du travail), peuvent examiner quant au fond les motifs de refus du ministre et de préciser si l'appel en question est suspensif. Elle prie le gouvernement de fournir toute décision de la Cour suprême qui aurait été adoptée en la matière.