Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Se référant à ses commentaires antérieurs sur la nécessité de circonscrire les restrictions au droit de grève aux fonctionnaires qui exercent une fonction d'autorité au nom de l'Etat ou aux services dont l'interruption risquerait de mettre en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne, et d'assurer que toute restriction soit entourée de garanties appropriées, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le projet de loi en cours d'élaboration a tenu compte de ses commentaires.

Notant cependant que le rapport du gouvernement ne contient pas d'information sur le projet de Code du travail qui avait été élaboré avec l'assistance technique du BIT, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises à cet égard et de communiquer copie de tout texte de loi qui serait adopté, qu'il s'agisse du Code du travail, de la loi sur la grève ou de tout autre texte pertinent.