Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note des observations formulées par l'Association maritime des personnels navigants et de la défense du travail, datées du 19 avril 1996, dans lesquelles il est indiqué notamment que le Conseil de liquidation de la Compagnie péruvienne des vapeurs (société anonyme en liquidation) n'a pas versé les pensions conformément au décret loi no 20 530 de 1974. Selon cette même organisation, 187 travailleurs auraient été exclus du bénéfice d'une pension au motif de ne pas avoir trente années de service alors qu'ils percevaient déjà depuis trois ans une telle pension. Ces observations ont été portées à la connaissance du gouvernement par communication datée du 6 mai 1996 mais celui-ci n'a fait parvenir jusqu'à présent aucune réponse. Dans ces conditions, la commission exprime l'espoir que le gouvernement fera parvenir avec son prochain rapport les commentaires qu'il jugera appropriés quant aux observations de cette organisation de travailleurs, en ce qui concerne les obligations découlant de la convention.

[Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé en 1997.]