Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement concernant la présence de représentants des minorités non musulmanes au sein de l'Assemblée nationale et des assemblées provinciales, ainsi que dans le Conseil consultatif pour les affaires des minorités. La commission aimerait disposer d'informations plus précises sur les activités de la Commission nationale des minorités, ainsi que sur les activités des sous-commissions qu'elle vient de constituer.

Prière de transmettre également tous rapports ou études réalisés par le Département des minorités du ministère fédéral des Affaires religieuses et des minorités.

2. Article 2 de la convention. Constatant que le gouvernement répète que 6 pour cent de l'ensemble des postes à pourvoir dans les services fédéraux sont réservés aux catégories arriérées sans donner plus de précisions à leur égard, la commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur toutes mesures prises pour assurer la promotion effective de l'égalité de chances et de traitement, sans discrimination sur la base de l'origine sociale, et sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne:

a) l'accès à la formation professionnelle;

b) l'accès à l'emploi et aux différentes professions;

c) les conditions d'emploi, et plus spécifiquement les mesures prises pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement:

i) dans l'emploi, la formation professionnelle et l'orientation professionnelle dépendant directement du gouvernement;

ii) par la législation et les programmes éducatifs;

iii) avec la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs et d'autres organismes appropriés, en particulier en ce qui concerne l'emploi dans le secteur privé et les matières non régies par les conventions collectives.

3. S'agissant des femmes, la commission prend note des efforts pour améliorer la situation socio-économique des femmes, et la représentation des travailleuses. Elle note la réalisation de projets générateurs d'emplois pour les femmes et prie le gouvernement de continuer à la tenir informée dans les rapports futurs d'autres initiatives dans ce sens. Elle prie aussi le gouvernement de transmettre des informations mises à jour sur les activités du ministère du Développement des femmes, sur les résultats obtenus dans l'amélioration de la présence des femmes aux postes de l'administration fédérale suite à l'adoption du quota du 5 pour cent et son extension éventuelle aux emplois dans l'administration provinciale, sur les activités de la Commission du droit normatif, et également sur l'adoption de la "Première politique nationale pour les femmes". Elle saurait gré au gouvernement de fournir des indications précises sur le huitième plan quinquennal, ainsi que sur les mesures prises pour y donner suite et aux résultats enregistrés pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l'emploi.