Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Dans sa précédente demande directe, la commission avait demandé des informations sur l'application de l'article 2 de la loi sur la promotion de l'emploi (no IV) de 1991, dans sa teneur modifiée, qui interdit la discrimination dans la promotion de l'emploi tout en reconnaissant des "droits supplémentaires" aux personnes défavorisées sur le marché de l'emploi. La commission avait aussi demandé des informations générales sur la mise en oeuvre de la politique nationale dirigée contre la discrimination sur le plan a) de l'accès à la formation professionnelle, b) de l'accès à l'emploi et à certaines professions et c) des conditions d'emploi, ainsi que des statistiques détaillées, notamment sur les minorités ethniques. La commission note avec intérêt, à travers le rapport du gouvernement, les nombreuses mesures en cours destinées à permettre aux personnes rencontrant des problèmes d'emploi, notamment les Tsiganes, qui constituent le groupe le plus important de chômeurs à faible niveau de qualification, d'avoir accès à l'emploi et à certaines professions, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, ces mesures faisant l'objet d'un examen plus approfondi dans la demande adressée directement au gouvernement.