Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note la communication de l'Union des syndicats autonomes de Croatie (UATUC), au sujet de l'article 59 de la loi sur l'assurance maladie qui dispose que le droit à la protection de la santé, financée par la Caisse d'assurance maladie, des personnes affiliées qui ne s'acquittent pas de leurs cotisations se limitera à une aide médicale d'urgence. Dans sa communication, l'UATUC conclut que cette catégorie de travailleurs se voit injustement refuser toutes les formes de protection en matière de santé, à l'exception d'une aide médicale d'urgence. L'UATUC a intenté une action auprès de la Cour constitutionnelle de la République de Croatie afin d'obtenir l'annulation de la disposition en question.

En l'absence de réponse de la part du gouvernement, la commission prie ce dernier de fournir des informations sur toute mesure prise pour appliquer la convention à tous les travailleurs dans les secteurs d'activité économique couverts, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la convention.

[Le gouvernement est prié de soumettre un rapport détaillé en 1997.]