Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Article 4 de la convention (intervention des autorités dans la libre négociation collective dans le secteur public). Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note avec satisfaction des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles la loi no 2123 du 14 avril 1993, qui avait suspendu la convention collective générale nationale applicable aux travailleurs du secteur public au sens large du terme, aux travailleurs employés par les entreprises d'utilité publique ou par les administrations locales, a cessé d'être en vigueur à la fin de l'année 1993. Depuis lors, le 21 mars 1994, une convention collective générale nationale a été conclue, en accord avec les partenaires sociaux, pour la période couvrant les années 1994 et 1995. Les travailleurs employés par l'Etat, par les entreprises publiques ainsi que ceux employés en vertu d'un contrat de droit privé par les organisations locales sont notamment couverts par les dispositions de la convention collective générale.