Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention ainsi que des documents joints en annexe.

Elle a noté la création du Conseil national du partenariat social et ses attributions en relation avec les dispositions de l'article 5 de la convention.

La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir, pour les périodes couvertes par chacun de ses prochains rapports, des informations sur les consultations qui ont eu lieu sur chacune des questions visées par le paragraphe 1 de cette disposition, y compris sur leur fréquence, et de préciser la nature de toutes recommandations résultant de ces consultations.

Elle prie en outre le gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, i) si une formation spécifique auxdites procédures ne s'avère pas nécessaire, en rappelant que la convention, article 4, paragraphe 2, n'oblige aucune des parties à supporter le financement de la formation mais demande simplement que des arrangements appropriés soient pris (voir Consultations tripartites, étude d'ensemble, 1982, paragr. 170) et ii) si des consultations tripartites au sens de la convention ont été menées sur l'opportunité de la production d'un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures, et de fournir des informations sur ces consultations le cas échéant, ainsi que cela est demandé sous l'article 6.

Enfin, la commission prend note des propositions du CNPS en faveur de la ratification de la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, et de la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 (sous réserve de la teneur de la loi sur les syndicats).