Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle note en particulier que le Soviet suprême de l'Ukraine a adopté, en novembre 1994, le Code de la marine marchande en première lecture, que l'article 55 relatif au rapatriement des marins tient pleinement compte des prescriptions de la convention et que copie dudit Code sera envoyée une fois celui-ci définitivement adopté. La commission prie le gouvernement de fournir une copie du Code susmentionné une fois que celui-ci aura été adopté.