Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du premier et bref rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle note avec intérêt que la nouvelle législation sur les relations d'emploi a été élaborée par la Commission de révision de la législation du travail avec l'assistance du BIT. Elle souhaiterait que le gouvernement lui communique copie de ladite législation dès que celle-ci aura été adoptée, avec un rapport détaillé sur l'application de la convention, établi conformément au formulaire de rapport.