Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission a pris note des documents communiqués par le gouvernement en réponse à sa précédente demande. Elle note que les clauses de conventions collectives reproduites en annexe prévoient, au niveau de l'entreprise, l'organisation de cours de formation ou l'octroi de bourses ou de congés de formation. Elle note par ailleurs les dispositions de l'article 38 de la loi sur la fonction publique et la carrière administrative relatives aux objectifs de la formation continue des personnels de l'administration.

Se référant aux commentaires qu'elle formule depuis de nombreuses années, la commission veut croire que le gouvernement fournira prochainement un rapport complet comportant, en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration, des informations détaillées propres à démontrer la formulation et l'application d'une politique de promotion de l'octroi du congé-éducation payé conforme aux dispositions de la convention. A cet égard, le gouvernement pourra estimer utile de se référer aux développements que la commission a consacrés au congé-éducation payé dans son étude d'ensemble de 1991 sur la Mise en valeur des ressources humaines, qui seraient susceptibles, le cas échéant, de faciliter la compréhension des exigences de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1996.]