Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994, qui contient des informations en réponse à sa précédente demande et transmet une documentation utile. Elle note en particulier l'étude relative à la situation de l'emploi urbain au Nicaragua, réalisée en collaboration avec l'OIT et le PREALC, dont il ressort que le taux de chômage urbain au Nicaragua est le plus élevé d'Amérique centrale, et l'un des plus élevés d'Amérique latine. La part de la population active urbaine occupée dans le secteur non structuré est également très importante, bien que la capacité d'absorption de la main-d'oeuvre dont a fait preuve ce secteur soit désormais limitée. La tendance à l'"informalisation" et à la "tertiarisation" de l'emploi est la caractéristique, souligne cette analyse, d'une économie de faible productivité.

2. La commission note que, selon cette même étude, le dilemme de la politique visant à accroître l'emploi urbain porte sur la manière de combiner politiques de redistribution et politiques d'investissement. Dans un contexte de chômage élevé, la nécessité d'adopter des mesures d'urgence conduit à recourir à des programmes spéciaux faisant appel à un financement extérieur ou à des ressources additionnelles alourdissant la pression fiscale. A cet égard, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 2 de la convention les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs de l'emploi doivent être déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les mesures adoptées en vue de surmonter les difficultés qu'il mentionne, en précisant notamment la manière dont les décisions prises en matière de politique des investissements, de politiques monétaire et budgétaire, de politique commerciale et de politiques des prix, des revenus et des salaires, ainsi que dans le domaine du développement rural, auront contribué à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

3. La commission note avec intérêt les informations relatives à l'exécution du Plan de reconversion professionnelle ainsi qu'au fonctionnement du Fonds d'investissement social d'urgence (FISE) et du Fonds de soutien aux secteurs en détresse (FASO) fournies en réponse à sa précédente demande. Prière de continuer de fournir de telles informations, et d'indiquer toutes autres mesures visant à assurer un emploi durable aux catégories de la population les plus affectées par le chômage et le sous-emploi, tels que les jeunes travailleurs, les femmes et les travailleurs affectés par les mesures d'ajustement structurel. Le gouvernement pourra estimer utile à cet égard de se reporter aux dispositions pertinentes de la partie III de la recommandation no 169. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le résultat des projets mis en oeuvre par le ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles en faveur des travailleurs ruraux, ainsi que sur toutes autres mesures de promotion de l'emploi productif des travailleurs du secteur agricole.

4. Se référant à son dernier commentaire sur l'application de la convention no 142, la commission note avec intérêt le plan de travail de l'Institut national de technologie (INATEC) pour 1994. Elle espère que le gouvernement sera prochainement à même de préciser dans quelle mesure la formation reçue dans le cadre des programmes de l'INATEC aura favorisé l'insertion des bénéficiaires dans l'emploi. Prière, plus généralement, d'indiquer les mesures prises en vue d'assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

5. Le gouvernement indique que le ministère du Travail et l'INATEC organisent des séminaires pour établir des liens avec les différentes chambres économiques et avec les syndicats, afin de coordonner les politiques de l'emploi avec l'offre et la demande de travail et les besoins en formation technique et professionnelle. La commission invite le gouvernement à exposer de quelle manière ces séminaires contribuent à assurer les consultations requises par l'article 3 de la convention, dont elle rappelle qu'elles devraient associer des représentants de l'ensemble des milieux intéressés par les politiques de l'emploi - tels que, outre les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur non structuré - et avoir pour objet d'assurer leur collaboration à l'élaboration de ces politiques et d'obtenir leur aide pour recueillir des soutiens en faveur de ces dernières. Prière de fournir des informations détaillées sur toute autre procédure qui aurait été instituée afin de donner pleinement effet à cette importante disposition de la convention.

6. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer tous extraits de rapports, études ou enquêtes permettant d'évaluer l'impact des mesures de politique économique et sociale sur l'emploi (Partie VI du formulaire de rapport). Prière de fournir des indications sur l'action entreprise en conséquence de la coopération technique ou des conseils reçus de l'OIT (Partie V du formulaire de rapport).