Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l'application de la convention dans la pratique, comme demandé au Point IV du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration, et notamment des statistiques sur le nombre de travailleurs et d'apprentis couverts par le régime d'assurance maladie, comparé au nombre total de travailleurs employés dans les secteurs de l'industrie et du commerce.

[Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé en 1997.]